CGV

Création et conception graphique — Clients professionnels

Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Fanny Burvenique, exerçant son activité de création et de conception graphique (ci-après « le Prestataire »), et de ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations de création graphique, d’identité visuelle, de logotype et de supports de communication. Le devis établi par le Prestataire précise la nature, le contenu, les modalités et le prix des prestations proposées. Le devis et les présentes CGV, lorsqu’ils sont signés par le Client, constituent l’accord contractuel entre les parties et valent bon de commande. La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses prestations et ses tarifs à tout moment. Les modifications apportées aux CGV ne sont pas applicables aux commandes déjà acceptées et en cours d’exécution.

Cession des droits d’exploitation

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’exploitation afférents à la création finale retenue et validée par le Client.

La présente cession comprend : le droit de reproduction, permettant de reproduire la création sur tout support physique ou numérique nécessaire à l’activité du Client ; le droit de représentation, permettant de communiquer, diffuser et rendre accessible la création au public.

La cession comprend notamment les usages suivants : communication institutionnelle et commerciale ; supports imprimés et numériques ; site internet ; réseaux sociaux ; supports publicitaires et promotionnels ; signalétique ; packaging ; documents commerciaux ; supports éditoriaux ; et, plus généralement, tout support de communication directement lié à l’activité professionnelle du Client.

La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. La cession porte exclusivement sur la création finale retenue et validée par le Client. Les recherches, propositions, pistes créatives, concepts non retenus, croquis, essais et créations intermédiaires restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés, reproduits ou exploités par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Les fichiers sources de la création finale cédée, notamment les fichiers Illustrator (.AI), Photoshop (.PSD), InDesign (.INDD) ou tout autre format source effectivement produit dans le cadre de la prestation, sont remis au Client après paiement intégral du projet, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Les droits cédés ne comprennent pas les éléments appartenant à des tiers et soumis à leurs propres conditions de licence, notamment certaines typographies, photographies, illustrations, ressources graphiques ou éléments provenant de banques d’images.

Le Prestataire demeure titulaire de ses droits moraux sur les créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La présente clause constitue la cession des droits d’exploitation attachée à la prestation et doit être interprétée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Engagements du Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• retourner le devis signé.
• fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
• fournir dans les délais convenus les textes, photographies, logos, éléments graphiques et autres contenus dont l’intégration est prévue dans la prestation.
• fournir toutes les mentions et informations légales nécessaires à l’utilisation des supports réalisés.
• disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des contenus textuels, iconographiques et autres éléments qu’il fournit ou choisit d’intégrer aux créations. Il garantit notamment disposer des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des éléments fournis au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l’utilisation d’éléments fournis ou imposés par le Client et susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit d’un tiers.

Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation du projet et à communiquer au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à sa bonne exécution. Le Client s’engage également à prendre en considération les recommandations techniques et créatives formulées par le Prestataire. Le Client s’engage enfin à régler les sommes dues au Prestataire dans les délais prévus au devis et aux présentes CGV.

Retard ou défaut de transmission des éléments par le Client

Lorsque le Client ne fournit pas dans les délais convenus les informations, contenus, documents, validations ou autres éléments nécessaires à la réalisation du projet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à réception des éléments manquants. Tout retard dans la transmission des éléments ou validations nécessaires au projet entraîne un report corrélatif du calendrier initialement prévu. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Si le retard persiste pendant plus de 15 jours calendaires après notification écrite adressée au Client, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit. Cette résiliation ne fera pas obstacle à la facturation des prestations déjà réalisées, des prestations engagées et des éventuels frais engagés par le Prestataire.

Validation et modifications

Le Prestataire soumet au Client les différentes étapes du projet selon les modalités définies dans le devis. Toute validation donnée par le Client, notamment par écrit ou par voie électronique, est considérée comme définitive pour l’étape concernée. Toute demande de modification formulée après validation d’une étape pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les demandes de modifications doivent rester dans le périmètre défini dans le devis initial.

Toute demande entraînant notamment : une modification substantielle du brief initial ; un changement d’orientation créative ; une nouvelle piste créative ; une remise en cause d’une étape précédemment validée ; ou une augmentation significative du temps de travail prévu ; pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du Client.

Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations définies au devis avec professionnalisme, diligence et dans le respect des besoins convenus avec le Client. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet et à soumettre les différentes étapes à validation selon les modalités prévues au devis. Le Prestataire garantit disposer des droits nécessaires sur les créations originales qu’il réalise dans le cadre de la mission, dans les limites des usages prévus au devis et aux présentes CGV.

Les éléments provenant de tiers, notamment les typographies, photographies, illustrations, ressources graphiques, banques d’images ou autres éléments soumis à licence, restent soumis aux conditions d’utilisation et licences applicables. Lorsque l’acquisition d’une licence, d’une ressource ou d’un élément tiers est nécessaire à la réalisation du projet et n’est pas comprise dans le devis initial, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage, pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat, à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données et éléments de toute nature relatifs au Client auxquels il aurait accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui seraient déjà publiques ou dont la divulgation serait imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Portfolio et communication

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit, le Prestataire est autorisé à présenter les créations réalisées dans le cadre de la mission dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou professionnels. Toute utilisation de créations ou d’informations relatives au projet à des fins de communication par le Prestataire pourra faire l’objet d’une autorisation distincte lorsque cela est nécessaire.

Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales, financières ou juridiques résultant : des choix effectués par le Client ; de l’utilisation ou de l’exploitation des créations par le Client ; de modifications réalisées par le Client ou par des tiers ; d’informations, contenus ou fichiers fournis ou validés par le Client ; du non-respect par le Client des réglementations applicables à son activité. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Lorsque le Client choisit directement un imprimeur, fabricant ou tout autre prestataire technique, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts d’impression, de fabrication, de colorimétrie ou de rendu résultant de ce choix. Le Client est responsable de la vérification finale des contenus, informations, mentions légales, coordonnées, tarifs et autres éléments figurant sur les supports avant leur impression, publication ou diffusion.

Commande et démarrage des travaux

Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent acceptation de la commande. La commande doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée au devis. Le versement initial constitue un acompte et non des arrhes. Les travaux débuteront lorsque les conditions suivantes seront réunies : devis signé ; présentes CGV acceptées ; acompte de 30 % effectivement encaissé ; ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet transmis au Prestataire. La livraison des fichiers finaux, y compris les fichiers sources prévus dans la cession, est conditionnée au paiement intégral du projet.

Annulation et résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client avant son terme, les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation ainsi que les éventuels frais engagés par le Prestataire seront facturés au Client. L’acompte déjà versé sera imputé sur les sommes dues au titre des prestations réalisées et engagées. Si le montant des prestations réalisées et engagées est supérieur au montant de l’acompte versé, le Client devra régler la différence. Si le montant des prestations réalisées et engagées est inférieur à l’acompte versé, les modalités de remboursement éventuel seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Conditions de règlement

Sauf disposition contraire expressément mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur émission. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque, espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Les conditions de règlement, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, sont précisées conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, sans pouvoir être inférieur au taux légalement applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

La force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation française. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions légales applicables, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, foudre, tremblements de terre, interruptions majeures des réseaux de télécommunication ou d’Internet, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

La partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties se concertent alors afin de déterminer, dans la mesure du possible, les modalités de poursuite ou de suspension du contrat.

Propriété des fichiers et archivage

Après paiement intégral de la prestation, les fichiers sources correspondant à la création finale cédée sont remis au Client dans les formats prévus au devis ou produits dans le cadre de la prestation. Les fichiers correspondant aux recherches, essais, pistes non retenues, concepts abandonnés et créations intermédiaires restent la propriété du Prestataire. Sauf accord contraire, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers au-delà de 6 mois suivant la livraison finale. Il appartient au Client d’assurer la conservation et la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis.

Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Lorsque les conditions légales permettant de prévoir une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lille.