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Conditions Générales de vente

Informations

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Fanny Burvenique reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Droits exclusifs de représentation et de reproduction cédés pour Logotypes support papier/web .jepg .ai .png diffusion interne et externe dans le monde pour la durée légale du droit d’exploitation.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Remettre au Prestataire le devis (daté, signé)
– S’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Rester ouvert aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire
– Etre dans le respect et l’écoute du client
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Tarifs

Tarifs sur demande de devis, après un entretien téléphonique ou physique avec le client. Il est valable 3mois.

Règlement par chèque, virement ou espèces

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Retard de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Fanny Burvenique. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale (en demandant l’autorisation au client préalablement)

Mentions légales

Informations

Mentions Légales du site internet http://www,fannyutopie.com – Graphiste freelance, auto-entrepreneur individuel, activité libérale

06 61 09 39 45

fanny.utopie@gmail.com ou contact@fannyutopie.fr

Le site http://www.fannyutopie.fr est édité par sous WordPress par Fanny Burvenique , Graphiste indépendante spécialisée en création graphique pour le print.

Le siège social se trouve à La Madeleine 59100

N° Siret : 847 945 615 00015

APE :7410Z

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Copyright et propriété intellectuelle

Les marques et logos apparaissant sur le site sont la propriété exclusive des parties tiers et Fanny Burvenique ne détient aucun droit dessus. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse, nous vous prions de vous référer aux différentes directives des parties tiers sur l’utilisation de ces marques.

Liens

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Hébergeur

OVH

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Droit des personnes
Conformément aux législations nationales et européennes en vigueur (les articles 14 à 22 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, à la limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles la concernant, auprès de Fanny Burvenique et ce après vérification par Fanny Burvenique, si il l’estime nécessaire, de l’identité de le Client par toute pièce d’identité en cours de validité. Vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

Droits d’accès et RectificationVous pouvez notamment demander à accéder à l’ensemble des informations vous concernant ; obtenir une copie, exiger que vos Données Personnelles soient, selon les cas, rectifiées si elles sont inexactes, complétées, mises à jour.
Droit d’effacement/droit à l’oubliVous pouvez demander à Fanny Utopie de supprimer vos Données Personnelles lorsque, entre autres raisons, les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées, si le traitement est illicite ou si vous avez retiré votre consentement. Toutefois, ce droit n’existe pas si le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public, ou la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la portabilitéVous avez le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, dans le but de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous pouvez également demander que les Données Personnelles soient transmises directement à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible.
Droit d’oppositionVous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, y compris en cas de profilage. Fanny Utopie ne pourra plus traiter vos Données Personnelles sauf si Pimkie démontre qu’il existe un motif légitime justifiant le traitement (exemple : celui-ci répond à une obligation légale), ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit à la limitationVous avez le droit d’exiger que vos Données Personnelles soient verrouillées, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication de ces Données Personnelles est interdit. Dans ce cas vos Données Personnelles ne seront pas traitées, celles-ci seront conservées uniquement pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits des personnes.
Droit à présenter une réclamationVous avez le droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
Décisions individuelles automatiséesVous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profiling, qui entraînerait des conséquences juridiques à votre encontre. Cependant, il ne sera pas possible d’exercer ce droit dans les cas suivants : si la décision est nécessaire pour l’exécution de votre commande; si elle est autorisée pour la loi à condition que soient établies des mesures appropriées pour garantir les droits, libertés et intérêts légitimes ; si elle se base sur votre consentement explicite.
Sort des Données Personnelles après la mortVous pouvez également nous contacter pour nous fournir des instructions sur le sort que vous souhaitez réserver à vos Données Personnelles après votre décès.

Pour exercer ses droits, il suffit à la Cliente et/ou à l’Internaute d’en faire la demande par écrit :

par courrier à l’adresse suivante:
Fanny Burvenique 244 Avenue de la République
59110 LA MADELEINE
France